Aide EHPAD et conseil départemental : le guide des aides 2026

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« Votre parent entre en EHPAD et sa facture dépasse largement sa retraite : vers qui vous tourner pour obtenir une aide ? » C’est la question que me posent encore aujourd’hui d’anciennes familles que j’ai accompagnées pendant mes vingt-cinq ans de direction d’établissement. Et à chaque fois, je vois la même hésitation dans les yeux : « on m’a parlé du conseil général ». Parlons-en franchement : le conseil général, ça n’existe plus.

Depuis la loi de modernisation de l’action publique territoriale, les conseils généraux sont devenus des conseils départementaux. Le nom a changé, mais les compétences sociales, elles, sont restées. C’est toujours le département qui verse l’aide sociale à l’hébergement et l’allocation personnalisée d’autonomie aux résidents d’EHPAD. Autrement dit, quand vous cherchez l’« aide EHPAD conseil général », c’est bien au conseil départemental que vos démarches aboutiront.

Ce que j’ai observé sur le terrain, c’est que les familles perdent un temps précieux à chercher la bonne porte. Alors dans ce guide, je vous emmène de la première question jusqu’à la notification : quel service fait quoi, quels montants sont en jeu, comment monter le dossier, et ce que la famille risque vraiment sur le patrimoine du résident.

Conseil général ou conseil départemental : qui verse réellement les aides EHPAD ?

Ce qu’on ne vous dit pas toujours, c’est que la confusion terminologique fait perdre des semaines à des familles pourtant de bonne foi. Une fille qui appelle « le conseil général » depuis son téléphone fixe, un site datant de 2012, un formulaire téléchargé au mauvais endroit : le dossier part avec un train de retard.

Le conseil départemental, successeur du conseil général depuis 2015

La loi de modernisation de l’action publique territoriale du 27 janvier 2014 a acté la disparition de l’appellation « conseil général ». Depuis les élections départementales de mars 2015, on parle de conseil départemental, et de « conseiller départemental » pour les élus. Rien d’autre n’a bougé : le périmètre géographique, les compétences, les services instructeurs et les budgets sont restés les mêmes.

Quand une famille me demande encore « le conseil départemental aide personnes âgées, ça marche comment ? », je réponds toujours la même chose : vous cherchez le bon interlocuteur, vous utilisez simplement l’ancien nom. Le département reste le pilier du financement de l’hébergement en établissement, avec un budget social qui représente souvent plus de la moitié des dépenses de la collectivité.

Les trois compétences du département en matière d’EHPAD

Le département n’est pas qu’un guichet qui paie. Son rôle est triple, et le comprendre change la façon dont on prépare un dossier.

• Verser les aides financières : APA en établissement, aide sociale à l’hébergement, aide-ménagère, APA à domicile. C’est le service « personnes âgées » ou « autonomie » du département qui instruit.
• Autoriser et contrôler les EHPAD : conjointement avec l’ARS (agence régionale de santé), le département délivre les autorisations, vérifie la qualité et peut fermer un établissement défaillant.
• Fixer les tarifs des établissements habilités : c’est le département qui négocie le prix de l’hébergement et le tarif dépendance des EHPAD habilités à l’aide sociale — pas les établissements eux-mêmes.

Un cas particulier à connaître : à Paris, ce n’est pas le conseil départemental qui instruit directement les demandes, mais le CASVP — Centre d’action sociale de la Ville de Paris. Les Parisiens déposent donc leur dossier à la mairie d’arrondissement ou auprès du CASVP, pas à l’Hôtel de Ville.

Encadré — définition. « Conseil général » est un terme obsolète. Aujourd’hui, les démarches se font auprès du conseil départemental ou du CCAS de votre commune, qui sert de guichet de proximité.

Maintenant que le bon interlocuteur est identifié, voyons précisément quelles aides ce département peut verser pour votre parent.

Quelles aides le conseil départemental finance-t-il en EHPAD ?

Le conseil départemental verse deux aides principales aux résidents d’EHPAD :

1. L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) en établissement, qui finance le tarif dépendance des personnes classées en GIR 1 à 4.
2. L’aide sociale à l’hébergement (ASH), qui prend en charge tout ou partie de la facture lorsque les ressources du résident sont insuffisantes.
3. Ces deux aides sont cumulables : l’APA intervient d’abord, l’ASH complète ensuite.
4. La demande se dépose auprès du conseil départemental, du CCAS ou de la mairie ; l’EHPAD peut s’en charger pour vous.
5. L’APA n’est pas récupérable ; l’ASH constitue une avance récupérable sur l’actif successoral.

APA en établissement et ASH : deux aides complémentaires

Il faut bien distinguer les deux. L’APA en établissement cible la perte d’autonomie : elle éponge une partie du tarif dépendance, c’est-à-dire le montant facturé pour l’aide au lever, à la toilette, aux repas, à la surveillance. Elle est ouverte dès lors que la personne est classée en GIR 1 à 4 par l’équipe médico-sociale du département.

L’aide sociale à l’hébergement EHPAD, elle, vise le financement global. Elle entre en jeu quand la facture d’hébergement dépasse les ressources du résident — pensions, retraites complémentaires, revenus du patrimoine. Le département paie alors la différence à l’établissement, qui facture au résident la seule contribution laissée à sa charge.

Ce que j’ai observé sur le terrain : beaucoup de familles croient qu’il faut choisir entre l’une ou l’autre. Faux. Les services départementaux articulent les deux, et l’ASH prend automatiquement le relais là où l’APA s’arrête. C’est une mécanique fluide, à condition que le dossier soit bien monté.

Le tableau comparatif des aides départementales

Aide	Public concerné	Objet financé	Conditions principales	Récupérable
APA en établissement	Résidents de 60 ans et plus	Tarif dépendance	GIR 1 à 4 validé par l’équipe départementale	Non
Aide sociale à l’hébergement (ASH)	Résidents sans ressources suffisantes	Hébergement, et tarif dépendance pour les GIR 5-6 en EHPAD et USLD	Ressources inférieures aux frais, établissement habilité, domicile de secours dans le département	Oui, sur succession
Aide-ménagère à domicile	Seniors à domicile	Heures d’aide à domicile	Perte d’autonomie et ressources limitées	Selon les cas
APA à domicile	Seniors à domicile en GIR 1 à 4	Plan d’aide (aide humaine, adaptation du logement)	Même grille GIR que pour l’établissement	Non

Conseil. Demandez systématiquement l’APA et l’ASH en parallèle. Les services départementaux gèrent l’articulation entre les deux, et cela vous évite un aller-retour de plusieurs semaines si l’une des deux prestations est refusée pour un motif mineur.

Maintenant que le paysage est clair, entrons dans le détail de la première prestation : l’APA en établissement.

L’APA en établissement : conditions, calcul et tarif dépendance

L’APA en établissement est l’aide la plus connue des familles, et pourtant la plus mal comprise. On m’appelle souvent en disant « l’APA va payer l’EHPAD ». Non, ce n’est pas le cas. Elle finance un poste précis : le tarif dépendance.

Qui peut en bénéficier : âge, GIR et résidence

Trois conditions cumulatives.

• Être âgé de 60 ans et plus. Pas de condition de nationalité, sous réserve de résider régulièrement en France.
• Être classé en GIR 1 à 4. Le GIR — groupe iso-ressources — mesure la perte d’autonomie, d’une dépendance totale (GIR 1) à une autonomie complète (GIR 6). En établissement, seuls les GIR 1 à 4 ouvrent droit à l’APA.
• Résider en EHPAD ou en USLD. Les unités de soins de longue durée relèvent du même dispositif, avec des modalités proches.

Le classement GIR est établi par une équipe médico-sociale du département, sur la base de la grille nationale AGGIR. C’est cette équipe qui décide, pas l’établissement. Comptez généralement quelques semaines entre la visite d’évaluation et la notification du classement.

Le calcul de la participation du résident

Une fois le GIR connu, le département calcule la participation du résident — ce qu’on appelle parfois le ticket modérateur. Elle est assise sur les revenus déclarés, avec un abattement pour les personnes dont les ressources sont modestes. Plus les revenus sont faibles, plus la part de l’APA est élevée.

Concrètement, l’allocation vient en déduction du tarif dépendance EHPAD, lui-même fixé par le département et différencié selon le GIR. La grille type s’articule ainsi : un tarif plus élevé pour un GIR 1 ou 2, plus modéré pour un GIR 3 ou 4. Le résident règle la fraction restante, soit directement, soit via la reprise sur sa facture globale.

Avertissement. Les montants de l’APA en établissement sont fixés par chaque département. Il n’existe pas de chiffre national unique. Consultez toujours le barème de votre département, jamais un montant générique trouvé sur un forum.

Le versement à l’établissement ou au résident selon le département

La plupart des départements versent directement l’APA à l’établissement, qui la déduit de la facture mensuelle. Le résident ne voit passer aucune somme, mais sa facture baisse mécaniquement. D’autres départements versent au résident, qui règle ensuite l’EHPAD. Le résultat est le même, mais les familles préfèrent souvent le versement direct pour éviter les allers-retours bancaires.

Selon le portail Service-Public.gouv.fr, la demande d’APA peut être instruite dans un délai de 2 mois après réception du dossier complet, sauf traitement en urgence. Ce délai court à partir de l’accusé de réception — d’où l’importance de bien le réclamer.

Cas pratique. Madame R., 87 ans, veuve, classée GIR 3, entre en EHPAD. Sa pension totale s’élève à 2 100 € par mois. La facture mensuelle de l’établissement est de 3 200 €, dont 700 € de tarif dépendance. Le département notifie une APA de 520 € sur ce tarif. Résultat : la facture ressentie tombe à 2 680 €. Avec une pension de 2 100 €, il reste un déficit de 580 € — qui peut justifier le déclenchement de l’ASH. Montants illustratifs.

Ce déficit, justement, c’est là que l’aide sociale à l’hébergement entre en scène. Voyons-la en détail.

L’ASH : l’aide sociale à l’hébergement quand les revenus ne suffisent plus

Si vous ne devez retenir qu’une seule chose de cet article, retenez celle-ci : l’aide sociale à l’hébergement EHPAD est l’aide la plus méconnue et la plus puissante du dispositif. C’est elle qui répond à la question que tout le monde se pose sans oser la formuler : « qui paie l’EHPAD quand la retraite ne suffit pas ? »

Conditions d’attribution et établissements habilités

Tous les EHPAD ne donnent pas droit à l’ASH. Seuls les établissements habilités à l’aide sociale peuvent accueillir des résidents bénéficiaires. Cette habilitation est accordée par le département, qui fixe en contrepartie les tarifs hébergement. Un EHPAD privé non habilité facture librement : l’ASH n’y est pas mobilisable.

• Âge : 65 ans et plus, ou 60 ans en cas d’inaptitude au travail reconnue.
• Ressources : inférieures au montant des frais d’hébergement de l’établissement.
• Résidence : en EHPAD habilité ou en USLD.
• Domicile de secours : situé dans le département sollicité.

La notion de domicile de secours mérite qu’on s’y arrête. C’est le département qui garde la charge financière de l’aide sociale. En règle générale, il s’agit du département où la personne avait sa résidence principale avant son entrée en établissement, ou celui où elle a résidé le plus longtemps au cours des dernières années. Un séjour prolongé chez un enfant dans un autre département ne déplace pas forcément le domicile de secours — un point que les familles découvrent souvent trop tard.

Ce que l’ASH prend en charge : hébergement et tarif dépendance

L’ASH finance la différence entre le coût réel de l’établissement et la contribution de la personne, éventuellement complétée par celle de ses obligés alimentaires. Le département verse directement à l’EHPAD ce qu’il prend en charge, l’établissement facturant au résident la seule part restant à sa charge.

Et là où le dispositif surprend : l’ASH peut également financer le tarif dépendance pour les personnes classées en GIR 5 et 6, celles qui ne relèvent pas de l’APA. En EHPAD comme en USLD, ces résidents peu dépendants peuvent donc voir leur facture allégée par l’ASH, quand bien même l’APA ne leur est pas ouverte.

La contribution des obligés alimentaires

Ce qu’on ne vous dit pas toujours : le département peut solliciter les obligés alimentaires — enfants, conjoint, parfois petits-enfants selon les cas — pour participer à la prise en charge. Les petits-enfants, en revanche, sont expressément dispensés de l’obligation alimentaire lorsqu’il s’agit de leur grand-parent.

Une précision utile : cette obligation n’est pas un droit automatique du département. Elle s’apprécie au cas par cas, en fonction des ressources de chaque enfant, de ses charges de famille, de sa situation professionnelle. Un enfant au RSA n’est pas logé à la même enseigne qu’un enfant cadre supérieur. Le département examine les justificatifs et fixe, le cas échéant, une contribution mensuelle.

Cas pratique. Monsieur D., 89 ans, entre en EHPAD ; son épouse, 86 ans, reste à domicile. Les retraites cumulées du couple s’élèvent à 3 400 € par mois. Le département ne retient qu’une fraction des ressources pour calculer la contribution de Monsieur, en préservant une part pour le conjoint resté à domicile. Sur les 3 200 € de facture, environ 1 700 € sont pris en compte pour le résident, et la part restante du couple continue de financer le logement familial. Montants illustratifs, le calcul exact dépend du barème départemental.

Avertissement. L’ASH est une avance récupérable. Elle peut être réclamée du vivant du bénéficiaire ou sur sa succession. Nous y revenons en détail dans une section dédiée.

Reste une question redoutée des familles : comment on monte le dossier, et combien de temps cela prend.

Comment déposer sa demande : CCAS, mairie, EHPAD et délais d’instruction

Parlons-en franchement : la demande d’aide sociale EHPAD n’est pas sorcière, mais elle est tatillonne. Le moindre justificatif manquant rallonge l’instruction de plusieurs semaines. Voici le parcours pas à pas, tel que je l’ai vu pratiquer dans les établissements que j’ai dirigés.

Les points de dépôt : CCAS, mairie, service départemental, EHPAD

Le dossier d’ASH se dépose soit auprès du CCAS — centre communal d’action sociale — de la commune de résidence, soit directement en mairie, qui transmet au conseil départemental. Le CCAS aide EHPAD constitue le guichet de proximité le plus efficace : ses agents connaissent les formulaires et peuvent aider à les remplir.

Le dossier d’APA, lui, se dépose auprès du conseil départemental. Mais dans la pratique, c’est très souvent la direction ou l’assistante sociale de l’EHPAD qui s’occupe de la transmission. Ce n’est pas une obligation légale, mais un service que la plupart des établissements rendent aux familles. Demandez-le dès l’admission, vous gagnerez un temps précieux.

À Paris, comme évoqué plus haut, c’est le CASVP qui instruit. Selon le lieu de résidence, la porte d’entrée change — renseignez-vous avant de constituer le dossier.

Les pièces à réunir

Voici la liste type. Elle peut varier légèrement d’un département à l’autre, mais c’est la base.

• Pièce d’identité et justificatif de domicile du résident.
• Avis d’imposition des deux dernières années.
• Relevés de pension (CNAV, complémentaires, retraites étrangères).
• Acte de naissance, acte de mariage ou de Pacs, livret de famille.
• Contrats d’assurance-vie en cours et anciens contrats.
• Relevés bancaires des trois derniers mois.
• Notification du classement GIR (pour l’APA).
• Devis ou contrat d’hébergement de l’établissement.

Un conseil de direction : photographiez chaque pièce avant dépôt. Il arrive qu’un dossier se perde ou qu’un justificatif soit réclamé une seconde fois. Avoir sa copie numérique fait gagner des jours.

Délais d’instruction et situation pendant l’attente

Selon les données publiées par l’EHPAD Notre-Dame du Bon Repos (Fondation Saint-Charles), pendant l’instruction du dossier, l’établissement n’encaisse que 90 % des ressources personnelles du résident, jusqu’à la décision définitive du conseil départemental. Autrement dit, l’EHPAD fait crédit : il avance la différence sans en réclamer le paiement immédiat.

Le délai d’instruction d’un dossier complet varie : deux mois pour l’APA, souvent trois à quatre mois pour l’ASH, les dossiers étant plus complexes. En cas de demande d’urgence — départ précipité de l’hôpital, épuisement de l’aidant — certains départements raccourcissent le circuit.

• Étape 1 : identifier le département compétent (domicile de secours).
• Étape 2 : retirer le formulaire auprès du CCAS, de la mairie ou de l’EHPAD.
• Étape 3 : constituer le dossier et réunir toutes les pièces.
• Étape 4 : déposer contre accusé de réception.
• Étape 5 : instruction par le service départemental (visite d’évaluation pour l’APA).
• Étape 6 : notification de la décision et mise en place du versement.

Conseil. Demandez systématiquement un accusé de réception du dossier. Ce document fait courir le délai d’instruction et sécurise la date de la demande. Sans lui, en cas de refus notifié plus tard, la date de départ est sujette à discussion.

Et une fois l’aide accordée, une autre question se pose : le département peut-il la récupérer plus tard ? La réponse est oui, dans certaines conditions.

Récupération sur succession et obligation alimentaire : ce que la famille risque

C’est la section que les familles lisent souvent en dernier, et qui les angoisse le plus. Je la traite franchement parce qu’elle le mérite. L’ASH n’est pas un cadeau : c’est une avance que le département peut récupérer.

Quand et sur quoi l’aide sociale est-elle récupérée ?

La récupération de l’aide sociale sur succession s’exerce selon deux modalités. Du vivant du bénéficiaire, le département peut récupérer les sommes versées si la situation financière du résident s’améliore (retour à meilleure fortune, héritage inattendu). Au décès, il récupère sur l’actif successoral — c’est-à-dire ce qui reste après paiement des dettes et legs particuliers.

L’enjeu central, dans neuf dossiers sur dix, c’est la maison familiale. Si le résident était propriétaire de son logement avant son entrée en EHPAD, ce bien fait partie de la succession et la récupération peut porter dessus. C’est une découverte douloureuse pour des enfants qui comptaient conserver la maison de famille.

• La récupération n’est pas automatique. Le département apprécie au cas par cas, en fonction du montant de l’aide versée et de la valeur de la succession. En dessous d’un certain seuil d’actif fixé par le département, la récupération est souvent abandonnée.
• Elle suit le régime de la prescription : le département dispose d’un délai limité pour agir après le décès, généralement de deux ans à compter de la clôture de la succession, avec des variations selon les situations.

Obligation alimentaire : qui doit quoi, et qui en est dispensé

Les enfants d’un parent entrant en EHPAD peuvent se voir sollicités au titre de l’obligation alimentaire enfants EHPAD parents. Cette obligation, prévue par le Code civil, s’apprécie au regard des ressources de l’enfant sollicité, de ses propres charges familiales et de sa situation. Elle n’est pas un barème uniforme.

Un point que trop de familles ignorent : les petits-enfants sont dispensés de l’obligation alimentaire lorsque la demande concernait leur grand-parent. Cette dispense figure expressément dans les textes, même si les parents sont en vie. Seuls les enfants directs — et le conjoint — peuvent être appelés à contribuer.

Enfin, petit rappel : le refus de payer sa part d’obligation alimentaire peut être contesté devant le tribunal judiciaire. Le juge aux affaires familiales peut fixer une contribution mensuelle. Mieux vaut négocier en amont avec le département que d’attendre l’assignation.

Anticiper : donations, assurance-vie et transmission patrimoniale

La récupération sur succession ASH après décès ne figure pas dans une notice que les familles liraient à l’entrée. Aujourd’hui, lorsqu’une famille me consulte pour préparer l’entrée d’un parent, je leur conseille systématiquement de prendre rendez-vous chez un notaire avant la demande d’ASH.

Les contrats d’assurance-vie, lorsqu’ils bénéficient d’une clause bénéficiaire nominative, sortent par principe de l’actif successoral. Ils ne sont pas concernés par la récupération — c’est une protection précieuse. Les donations antérieures, elles, peuvent être contestées si la donation a eu pour objet d’organiser l’insolvabilité du résident. Le juge peut requalifier et intégrer la valeur donnée à l’actif successoral.

Avertissement. Toute stratégie de transmission doit être validée avec un notaire. Une donation réalisée pour échapper à la récupération peut être contestée par le département. Jouer au plus fin sur ce terrain coûte généralement plus cher que de payer.

L’ASH n’est cependant pas la seule voie. Plusieurs autres aides nationales et locales existent pour compléter le financement.

Quelles autres aides cumuler pour alléger la facture

Les aides financières EHPAD 2026 ne se limitent pas aux deux prestations départementales. Voici celles que je vois mobiliser le plus souvent — et qui allègent réellement la facture.

Aides nationales cumulables avec les aides départementales

• Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) : minimum vieillesse pour les personnes aux ressources très faibles. Peut se cumuler avec l’ASH dans certaines conditions, avec des règles de récupération spécifiques.
• Allocation logement pour les résidents : encore mobilisable dans certains cas pour un résident d’EHPAD, sous conditions de ressources.
• Réduction d’impôt pour frais d’hébergement : les enfants peuvent déduire une partie des frais d’hébergement de leur parent lorsqu’ils l’accueillent chez eux — dans certains cas, une aide réelle pour les familles.
• Aide au répit pour l’aidant : pour le conjoint ou l’enfant qui a accompagné à domicile avant l’entrée en établissement.

Aides des caisses de retraite et des CCAS

Les caisses de retraite — CNAV, MSA, caisses complémentaires — versent régulièrement des aides ponctuelles : prise en charge d’une partie de la facture, secours d’urgence, financement d’heures d’aide à domicile. Peu de familles le savent, mais un simple appel au service social de la caisse peut débloquer 500 à 1 500 €.

Du côté local, les CCAS et les caisses d’allocations familiales disposent de fonds de secours. Là aussi, tout se joue sur l’analyse du dossier social. Une assistante sociale peut orienter vers ces dispositifs — ils sont loin d’être saturés.

Aide	Organisme	Public visé	Cumulable avec l’ASH
Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)	CARSAT / MSA	Seniors à faibles ressources	Oui, sous conditions
Aide au logement	CAF	Résidents éligibles	Oui, sous conditions
Réduction d’impôt frais d’hébergement	DGFiP	Enfants accueillant un parent	Sans objet (fiscal)
Secours d’urgence	CCAS, caisses de retraite	Toute situation précaire	Oui
Aide au répit	Département, caisses de retraite	Aidants à domicile	Sans objet

La règle d’or que je répète aux familles : ne jamais s’arrêter à une seule aide. Ces dispositifs sont conçus pour se combiner. Celui qui ne demande rien ne touche rien.

Reste à éviter les pièges qui font perdre des semaines. Petit passage en revue.

Erreurs fréquentes et conseils pour faire aboutir son dossier

En vingt-cinq ans de direction, j’ai vu défiler des dossiers qui patinaient pour trois fois rien. Voici les erreurs qui vous coûtent le plus de temps.

Les cinq erreurs qui retardent l’instruction

• Dossier incomplet : une pièce manquante, et l’instruction repart de zéro. Vérifiez deux fois.
• Absence de justificatif d’assurance-vie : le département doit connaître le patrimoine. Une omission est souvent détectée et bloque le dossier.
• Domicile de secours mal identifié : déposer dans le mauvais département entraîne un rejet et une réorientation.
• Croire que l’ASH est un droit automatique : ce n’est pas vrai. Il faut des conditions de ressources, un établissement habilité et une instruction.
• Attendre le décès pour se renseigner : sur la récupération, il est trop tard. Il faut anticiper, du vivant du résident.

Et une erreur stratégique que je vois encore trop souvent : ne pas solliciter l’assistante sociale de l’EHPAD. C’est votre meilleur allié. Elle connaît le dossier, elle sait parler au service instructeur, elle anticipe les pièces manquantes.

Les interlocuteurs clés : assistante sociale, CCAS, service départemental

Trois portes d’entrée complémentaires :

• L’assistante sociale de l’EHPAD : elle pilote le dossier au quotidien et a l’habitude des formulaires. Premier point de contact dès l’admission.
• Le CCAS de la commune : guichet de proximité, ses agents peuvent recevoir le dossier ASH et orienter vers les aides locales.
• Le service départemental « personnes âgées » : l’interlocuteur final pour l’APA et l’ASH. C’est lui qui notifie et qui verse.

• Vérifier le département compétent (domicile de secours).
• Réunir tous les justificatifs listés plus haut.
• Déposer au bon guichet (CCAS, mairie, EHPAD).
• Conserver l’accusé de réception.
• Relancer à l’expiration du délai d’instruction.

En cas de refus notifié par le département, une précision peu connue : selon les données publiées par l’EHPAD Notre-Dame du Bon Repos (Fondation Saint-Charles), le résident doit s’acquitter rétroactivement des reliquats de factures non perçus et est considéré comme payant à la date de sa demande d’aide sociale. Autrement dit, l’attente pendant l’instruction est bienveillante, mais la facture est due si le refus tombe. D’où l’importance de soigner le dossier dès le départ.

Questions fréquentes

Le conseil général existe-t-il encore pour les aides en EHPAD ?

Non, l’appellation a été remplacée par conseil départemental depuis 2015. Les compétences sociales sont identiques : les démarches se font auprès du conseil départemental, du CCAS ou de la mairie de votre commune.

Qui paie l’EHPAD si la personne n’a pas les moyens ?

L’aide sociale à l’hébergement, versée par le conseil départemental, couvre la différence entre la facture de l’établissement et la contribution du résident, sous condition de ressources et à condition que l’EHPAD soit habilité à l’aide sociale.

L’aide sociale à l’hébergement est-elle remboursable ?

Oui. Il s’agit d’une avance récupérable, selon conditions, du vivant du bénéficiaire ou sur son actif successoral au décès. L’ampleur de la récupération dépend de la composition de la succession et des seuils fixés par le département.

Peut-on cumuler l’APA et l’aide sociale à l’hébergement en EHPAD ?

Oui, les deux prestations sont cumulables. L’APA finance principalement le tarif dépendance des GIR 1 à 4, l’ASH intervient en complément pour l’hébergement lorsque les ressources sont insuffisantes. L’articulation est gérée par le service départemental.

Où déposer la demande d’aide sociale pour un EHPAD ?

Auprès du CCAS ou de la mairie, qui transmettent le dossier au conseil départemental. La direction de l’EHPAD peut également s’en charger et transmettre le dossier pour le compte du résident, ce qui simplifie beaucoup les démarches.

Que se passe-t-il pendant l’instruction du dossier d’aide sociale ?

L’établissement n’encaisse qu’une fraction des ressources personnelles du résident — 90 % — jusqu’à la décision du département. En cas de refus, les reliquats de facture peuvent être réclamés rétroactivement, le résident étant alors considéré comme payant à la date de sa demande.

Les enfants doivent-ils payer l’EHPAD de leurs parents ?

L’obligation alimentaire peut être mobilisée par le département dans le cadre d’une demande d’ASH, mais elle est examinée au cas par cas selon les ressources de chaque enfant. Les petits-enfants en sont dispensés pour une demande concernant leur grand-parent.

Ce qu’il faut retenir pour agir dès cette semaine

Récapitulons, parce que c’est ce que vous retiendrez au moment de vous asseoir à la table avec votre parent ou vos frères et sœurs.

Le conseil général est devenu le conseil départemental : c’est lui qui instruit et verse l’APA en établissement et l’aide sociale à l’hébergement. L’APA couvre le tarif dépendance des GIR 1 à 4, l’ASH prend le relais sur l’hébergement quand les ressources sont insuffisantes, et les deux aides sont cumulables. La demande se dépose au CCAS, en mairie ou, plus simplement, via la direction de l’EHPAD, avec un délai d’instruction encadré et des droits pendant l’attente.

Et surtout, n’oubliez jamais ce dernier point : l’ASH est une avance récupérable sur l’actif successoral. Anticiper avec un notaire, du vivant du résident, est indispensable. Ce que j’ai observé sur le terrain, c’est que les familles qui prennent ce rendez-vous à temps évitent bien des larmes.

Alors voici mon conseil, simple et opérationnel : réunissez les justificatifs dès cette semaine, prenez rendez-vous avec l’assistante sociale de l’établissement ou le service départemental des personnes âgées, et déposez le dossier. Une question pour finir, en forme de piqûre de rappel : combien de mois de facture auriez-vous pu éviter en déposant le dossier dès l’admission ?